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C-65.1, r. 1.1 - Règlement sur les contrats d’approvisionnement, de services et de travaux de construction des organismes visés à l’article 7 de la Loi sur les contrats des organismes publics

Article 11
Versions de la disposition

Texte complet
11. Le ministre du Revenu est chargé de l’application et de l’exécution des articles 3, 7, 8 et 10.
D. 846-2011, a. 11; L.Q. 2015, c. 8, a. 115.
11. Le ministre du Revenu est chargé de l’application et de l’exécution du deuxième alinéa de l’article 2, de l’article 3, du deuxième alinéa de l’article 4, des articles 5 à 8, de l’article 9 en autant qu’il s’agisse d’un sous-entrepreneur et de l’article 10.
D. 846-2011, a. 11.
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